Mentions obligatoires sur une facture : la liste complète en France

Une facture incomplète peut être refusée par votre client, bloquer son paiement et vous exposer à une amende en cas de contrôle. Voici les mentions qu'une facture professionnelle doit comporter en France entre professionnels (B2B). Vérifiez toujours la situation propre à votre statut sur les sites officiels (service-public.fr, impots.gouv.fr).

Les mentions de base

• La date d'émission de la facture.
• Un numéro unique, basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture ni doublon.
• Votre identité : nom ou raison sociale, adresse, forme juridique, capital social pour les sociétés, numéro SIREN ou SIRET, numéro de TVA intracommunautaire si vous y êtes assujetti, et ville du RCS ou du répertoire des métiers le cas échéant.
• L'identité du client : nom ou raison sociale et adresse de facturation (et adresse de livraison si elle est différente).
• La date de la vente ou de la prestation, si elle diffère de la date de la facture.

Le détail des produits et prestations

• La désignation précise de chaque produit ou prestation.
• La quantité et le prix unitaire hors taxes.
• Le taux de TVA applicable à chaque ligne et, le cas échéant, les remises ou rabais.
• Le total hors taxes, le montant de la TVA et le total toutes taxes comprises (TTC).

Les conditions de paiement

Par défaut, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la marchandise ou de l'exécution de la prestation. Il peut être porté par contrat à 60 jours calendaires, ou 45 jours fin de mois, au maximum.

• La date d'échéance du paiement.
• Les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé, ou la mention qu'il n'y en a pas.
• Le taux des pénalités de retard, qui ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.
• L'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement entre professionnels.

Cas particuliers

• Micro-entrepreneur en franchise en base de TVA : ajoutez la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » et n'affichez pas de ligne de TVA.
• Auto-liquidation de la TVA (certains travaux du bâtiment, ventes intracommunautaires) : une mention spécifique est requise.
• Facture à un particulier (B2C) : certaines mentions B2B ne sont pas exigées, mais la facture doit rester claire et complète.

Facturation électronique : ce qui change

La réforme de la facturation électronique est déployée progressivement en France à partir de septembre 2026, avec un calendrier qui dépend de la taille de l'entreprise. Elle impose l'échange de factures dans des formats structurés (comme Factur-X) via des plateformes agréées. Un PDF simple n'est pas une facture électronique au sens de cette réforme, et InvoiceGen ne génère pas ces formats structurés : consultez le calendrier officiel sur impots.gouv.fr pour savoir ce qui s'applique à vous.